C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Pour obtenir un certificat de courtier immobilier agréé, une personne physique doit en faire la demande par écrit à l’Association. La personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  avoir au moins un établissement au Québec;

2°  ne pas être un failli non libéré;

3°  avoir les qualifications requises par le Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre 73.1, r. 1) pour être titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé;

4°  désigner chaque personne physique qui agira comme directeur ou directeur adjoint de chaque place d’affaires, chacune devant avoir les qualifications requises par le Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier pour être titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé;

5°  n’exercer aucune activité interdite par la loi;

6°  acquitter les droits prévus par la section I du Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (D. 1866-93, 93-12-15), pour la délivrance d’un certificat de courtier immobilier agréé ainsi que les cotisations au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier, prévues par le chapitre V du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier.

D. 1865-93, a. 8.